En matière de création d’entreprises

Droit des sociétés: En droit des sociétés : Assistance dans toute la procédure de constitution d’une société ou de création d’une succursale ;

• Consultation sur le choix de la structure juridique idéale eu égard au projet envisagé et aux contraintes fiscales ;
• Élaboration des statuts et des documents annexes (bulletins de souscription, pouvoirs éventuels, Projet de Procès-verbal d’Assemblée Générale Constitutive si nécessaire, projet de procès-verbal du premier conseil d’administration pour les sociétés anonymes) ou s’agissant des succursales, dépôt des statuts du siège chez le notaire pour authentification ;
• Exécution des formalités légales consécutives à la constitution après réception des expéditions notariées des statuts transmis au Notaire (immatriculation au registre du commerce) ;
• Création des certificats d’actions, registres de transfert, registres de conseil d’administration pour les SA, registres d’assemblées ;

En technique contractuelle : Élaboration de contrats de bail et enregistrement du ou des contrats.

Durant la vie quotidienne de l’entreprise

• Droit des sociétés : consultations diverses, assistance lors des conseils d’administration et assemblées par la préparation des convocations, pouvoirs, feuilles de présence, élaboration des projets de procès-verbaux de ces réunions, exécution des formalités consécutives, audits de droit des sociétés, mises à jour des dossiers titres et des registres de conseil et d’assemblée ;
• Restructurations: assistance juridique complète en matière de recapitalisation, fusions, scissions, apports partiels d’actifs, cessions de fonds de commerce, cessions d’actifs, cessions de parts sociales ou transferts d’actions, location-gérance de fonds de commerce, etc. ;
• Techniques contractuelles: élaborations de contrats de toutes natures et assistance si nécessaire aux négociations de contrats, audits de contrats;
• Droit civil: consultations diverses sur les questions de droit civil ;
• Droit foncier: consultations en droit foncier, audits fonciers, contrats de cession d’immeubles ;
• Droit des sûretés: consultations en droit des sûretés, élaboration d’actes de cautionnement, nantissement, gage, hypothèque etc. et exécution des formalités légales consécutives, audit des sûretés des entreprises ;
• Droit commercial ;
• Droit de la concurrence ;
• Droit de la propriété intellectuelle ;
• Droit bancaire et des assurances ;
• Droit de l’environnement ;
• Droit public des affaires: contrats de concessions, affermages etc.

Lors de la cessation des activités

• Consultations sur les incidences juridiques de la cessation d’activité ;
• Chronogramme de l’opération ;
• Assistance à l’élaboration de tous les actes juridiques en vue de la cessation d’activité (projet de procès-verbaux de Conseils d’administration et d’assemblée générale de dissolution et d’ouverture de liquidation, de clôture de liquidation et exécution des formalités légales consécutives jusqu’à la radiation de la société au registre du commerce).